La déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est une démarche d'urbanisme dont le but est l'obtention d'un certificat de non opposition aux travaux exigé par ERDF et qui vous sera remis par la mairie.
Faites-la le plus tôt possible, parce qu'en principe, il vous faut attendre ensuite au moins un mois pour la valider et engager les démarches suivantes.
Je passe sur l'utilité d'une telle paperasse, en principe demandée seulement pour les travaux à plus de 12 m de haut. C'est ERDF qui la réclame, pas moyen de passer outre ! Il paraît qu'une loi va nous débarrasser prochainement de cette formalité aux nombreuses variantes locales.
- Le formulaire se trouve à la mairie ou >ici<
Prévoir 2 dossiers.
Remplir les cadres 1, 2, 3, 5.1 et 8.
au cadre 5.1, cocher "Travaux sur construction existante" et comme description, celle proposée sur LE Forum convient parfaitement : "intégration en toiture de x m² de panneaux photovoltaïques de couleur bleu très sombre".
Joindre les pièces mentionnées sur la liste, en général celles-ci (chaque instructeur a ses petites manies, n'hésitez pas à indiquer celles du vôtre en commentaire! ) :
- DP1, plan de situation du terrain "pour savoir quelles règles d'urbanisme s'appliquent": copie de la carte IGN en zone rurale, ou du Cadastre en zone urbaine. Prévoir 1 exemplaire par dossier, plus 5 exemplaires supplémentaires.
Exemples :
- DP4, plan de toiture "pour apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction", coté, sans oublier les cheminées. Préciser les dimensions et la hauteur de l'installation. 1 exemplaire par dossier
Exemples :
- DP5, représentation de l'aspect extérieur de la construction : faire un photomontage. 1 exemplaire par dossier. Télécharger Photofiltre, logiciel de traitement d'image léger, simple et gratuit.
Exemples :
Un simple coup de marqueur bien placé fait aussi l'affaire !
- n'hésitez pas à ajouter une photo montrant l'environnement (vue avec du recul ou photo aérienne, voir GeoPortail), c'est apprécié.
Cas particulier des zones "bâtiments de France", cœur de parc régionaux : davantage d'exemplaires sont demandés et des complications sont à prévoir... Si vous habitez dans un secteur protégé, votre demande sera soumise aux Bâtiments de France. Il existe plusieurs types de protection, donc différents degrés de difficulté pour obtenir l'accord, donc des délais variables. L'accord peut d'ailleurs être refusé.
Au dépôt du dossier, la mairie vous remet un récépissé portant le numéro de votre dossier et différents détails bons à lire, gardez-le bien.
Cependant, votre déclaration ne sera valide que si vous n'avez aucune nouvelle de votre dossier pendant le mois qui suit le dépôt (accord tacite), ou bien si la mairie vous donne expressément son accord. Au bout d'un mois (deux mois minimum, si demande aux Bâtiments de France), la mairie vous remet un certificat de non opposition (elle déclare ne pas s'opposer aux travaux). Il va vous servir.
Précisons ici que selon les communes, la mairie peut vous envoyer spontanément le certificat de non opposition, ou bien se faire prier ou/et vous annoncer qu'elle doit le demander à la DDE ou vous demander d'écrire vous-même à la DDE pour l'obtenir. Ces mairies vous font perdre inutilement un temps précieux, car finalement, c'est elles qui vous délivrent le certificat.
J'ai recensé ces trois variantes, il en existe certainement d'autres. Indiquez la vôtre en commentaire !
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